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Mariage, PACS et Union libre

À votre service > État civil > Mariage, PACS et Union libre


Demande de célébration de mariage

Le mariage doit être célébré à la Mairie du domicile de l'un(e) des futur(e)s époux(ses) ou de leur résidence établie par un mois d'habitation continue, ou bien dans la Commune où l'un des parents a son domicile ou sa résidence.

Qui peut se marier ?

Deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d'au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).

S'il s'agit d'un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Où s'adresser ?

Il s'agit avant tout d'obtenir un dossier de mariage en vous présentant en Mairie au service État Civil qui vous remettra un dossier, vous apportera des précisions pour le compléter, et vous fixera un rendez-vous pour l'entretien préalable obligatoire. Les deux futurs époux doivent assister à cet entretien ensemble.

Plus d'informations sur les démarches liées au mariage civil :
Mariage - service-public.fr


Demande de Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacs est "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Le Pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original.

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance de la résidence commune des deux partenaires (prendre rendez-vous et demande gratuite) ou devant un notaire (demande payante).

Pour la Commune de Bourbon-Lancy, c'est le Tribunal d'Instance de Mâcon.

Plus d'informations sur les démarches liées au Pacte Civil de Solidarité :
Pacte civil de solidarité - service-public.fr


Déclaration sur l'honneur d'union libre
(Certificat de vie commune ou de concubinage)

Les déclarants doivent résider à Bourbon-Lancy.

Se fait obligatoirement en présence des deux déclarants. Acte gratuit.

Où s'adresser ?

À Bourbon-Lancy : en Mairie au Service État civil.

Plus d'informations sur les démarches liées à la déclaration sur l'honneur d'union libre :
Déclaration sur l'honneur d'union libre - service-public.fr



Vos contacts pour toutes les démarches de mariage, PACS et union libre :

Service Accueil - État Civil : 03 85 89 23 23

Mairie de Bourbon-Lancy - Place de la Mairie

du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 10h à 12h