Suite aux intempéries survenues dans la nuit du 25 au 26 juin et aux nombreux dégâts occasionnés, la Ville de Bourbon-Lancy avait déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Le ministère de l’Intérieur vient de rejeter cette demande au motif que la garantie catastrophe naturelle concerne uniquement « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » selon l’article L125-1 du Code des assurances.
Les dégâts provoqués par les vents sont assurables et obligatoirement pris en charge dans les contrats d’assurance dommage, au titre de la garantie Tempête Grêle Neige (TGN).
Conformément à l’article L122-7 du Code des assurances, « les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes ».
La garantie TGN est donc mise en oeuvre par les assureurs et ce, sans qu’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle préalable de l’Etat ne soit nécessaire.
Les dégâts des sinistrés seront pris en charge et indemnisés dans les conditions prévues dans leurs contrats d’assurance respectifs.
